Message écrit le: 07/10/2020 07:57
Prollet Avocat en cabinet Messages: 1 Inscrit le: 07/10/2020 Région: 67 - bas-rhin	Bonjour Si c?est À qui s?occcupe du transport , c?est forcément la vente entre À et B qui est une LiC, donc la livraison entre B et C est une vente domestique française . Si B s?en occupe, pour que la vente de B à C soit une LIC, il faudrait que B soit immatriculé à la TVA dans l?Etat membre de départ et qu?elle communique à À , evidemment, le numéro de TVA attribué à elle par cet État (cf. Quick Fixes) A votre dispo Bonne journée Pierre

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