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Prescription de la TVA collectée et contrôle fiscal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/10/2020 17:13

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 355
Inscrit le: 24/08/2006
Région: 69 - rhône


Bonjour,

L'un de nos clients fait l'objet d'un contrôle fiscal.

Nous somme rappelé sur de la TVA collectée (20k€) qui date pour la plus grande partie de 2008 et 2011.

Certes cette TVA n'a jamais été payée et figure au passif en 2019 mais ne peut t'on pas faire jouer une prescription au vu de l'ancienneté de cette dette?

Merci pour vos retours.

Cordialement.



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