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Prescription de la TVA collectée et contrôle fiscal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/10/2020 12:19

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 161
Inscrit le: 13/08/2013
Région: 01 - ain


Bonjour,

En relisant votre message initial, je pense qu'on est plutôt dans un problème de prescription de l'action en recouvrement. Il n'y a pas de contestation d'assiette ou de liquidation dans votre cas? Le délai prescription pour le recouvrement est de 4 ans si je ne dis pas de bêtise voir BOFIP: BOI-REC-EVTS-30-10

Dans un sujet un peu ancien sur comptaonline le problème est évoqué : https://www.compta-online.com/prescription-matiere-tva-t22407

La solution évoquée est qu'en passant une écriture reconnaissant la dette on interrompt le délai de prescription en accord avec l'article L 189 du LPF:

"La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun"

La ou ça me perturbe c'est que cet article est inclut dans le titre II "Droit de contrôle de l'administration" et non pas dans le titre IV " Le recouvrement de l'impôt"

Et ce qui est perturbant c'est que si cet article  L189 était applicable en l'espèce, étant donné qu on passe chaque année une écriture d'a nouveau, il n'y aurait jamais de prescription possible du recouvrement! LOL

Sujet tres interessant!

Cordialement 



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/prescription-de-la-tva-collectee-et-controle-fiscal-t67876
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