Message écrit le: 09/11/2020 14:33
Patou77 Entrepreneur Messages: 118 Inscrit le: 20/03/2010 Région: 77 - seine-et-marne	Bonjour et merci pour votre réponse. Donc effectivement je suis exonérée de cette taxe d'habitation. Pouvez-vous me dire sur combien d'années je puis demander le remboursement de ce trop-payé aux impôts. Dans ce cas avez-vous une référence du code des impôts l'attestant Merci encore, bien cordialement

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