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Mettre fin à un plan de continuation et ouvrir une nouvelle structure
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 01/11/2020 09:54 |
Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 355 Inscrit le: 24/08/2006 Région: 69 - rhône
| Bonjour, Retour sur mon post : Il s'avère risqué de remonter une structure "similaire" après une liquidation judiciaire. Selon les textes, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a détourné une partie de l'actif peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une interdiction de gérer. De plus, il peut être condamné pénalement pour délit de banqueroute (cinq ans d'emprisonnement, 75 000 € d'amende, privation des droits civiques, interdictions d'émettre des chèques, ...) et patrimonialement au comblement de passif suite à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Pour reprendre l'activité après la liquidation, l'ancien dirigeant peut intervenir en tant que salarié dans une société nouvelle dont il ne sera alors le dirigeant ni de droit ni de fait ou alors se créer en entreprise individuelle qui limite le risque. Bien cordialement.
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