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Question sur les provisions en droit fiscal



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/11/2020 11:36

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 161
Inscrit le: 13/08/2013
Région: 01 - ain


Bonjour,

On suppose donc dans votre exemple que la provision a pour origine une amende, une pénalité?

En N :

Effectivement par prudence en compta on enregistrera une dotation aux provisions en compte de résultat et en contrepartie, au passif une provision du même montant.

Comptablement :

Si on suppose que vous avez un CA de 200 000 et que la dotation au provision est la seule charge de l'année est de 20 000, le résultat comptable est de 180 000.

Fiscalement :

Pour le calcul du résultat fiscal effectivement cette dotation n'est pas déductible. On la réintègre donc quand on remplit la 2058 A. Le résultat fiscal est donc de : 180 000 (le résultat comptable qui est la base de départ du calcul du résultat fiscal)  + 20 000 ( votre dotation non déductible) = 200 000 ( le résultat fiscal).

En N+3 :

On suppose un CA de 170 000 et que le seul autre évènement  de l'exercice est cette amende qui devient certaine.

Comptablement :

La provision enregistrée en N n'a plus lieu d'être, on doit la reprendre puisque le risque est devenu certain. On enregistre donc une reprise sur provision  de 20 000 (un produit classe 78) et on débite le compte de provision au passif du même montant.

On enregistre une charge exceptionnelle pour amende ou pénalité de  20 000, puisque vous avez été condamné.

Le résultat comptable est donc de:

170 000 (CA) +20 000 ( reprise de provision) - 20 000( l'amende en elle même) = 170 000

On constate donc que cette condamnation n'a aucun effet en comptabilité, elle est neutralisée par la provision qu'on avait passé en N.

Fiscalement :

La dotation de N était non déductible, donc la reprise de la provision en N+3 est non imposable.

L'amende est non déductible par définition.

Le résultat fiscal sur la 2058 A est donc de :

170 000 ( le résultat comptable de N+3) -20 000( le produit issu de la reprise de provision est non imposable) + 20 000( on réintègre l'amende car elle est non déductible) = 170 000

En espérant être clair!

Cordialement



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