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Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/12/2020 13:19

Assistant de direction
Messages: 1
Inscrit le: 06/12/2020
Région: 88 - vosges


Bonjour,

N'ayant pas trouvé réponse à ma question sur ce forum ou autre, j'espère trouver réponse ici, merci d'avance.

Voilà, je travaille dans un restaurant de type traditionnel (secteur S1). Suite aux annonces concernant la pandémie actuelle, (interdiction de recevoir du public) nous avons mis en place une offre de restauration à emporter. Mais celle-ci ne suffisant pas à couvrir tous nos frais, (loyer, abonnement téléphonique, prime de fin de contrat de certains salariés en fin de contrat saisonnier, ect...) nous avons dû faire les demandes de soutien auprès du fond de solidarité.

Comme la plupart de la profession.

Demande refuser aujourd'hui même ... 06/12/20

Cette demande concernait le mois de Novembre 2020 :
- Le restaurant est ouvert depuis plus de deux ans donc avant le 30 septembre 2020.
- Le restaurant n'est pas en liquidation judiciaire.
- Le restaurant à 5 salariés CDD ou CDI.
- La dirigeante n'a pas de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2020.

Dans cette demande d'aide, nous avons renseigné la perte du CA du 01/11/20 au 30/11/20 par rapport au CA de la même période de l'année précédente.

CA novembre 2019 : 22 600€
CA novembre 2020 :          0€ (puisque le CA " emporter " ne dois pas être renseigné)

Cette déclaration montre une variation de -22 600€ ce qui correspond à une variation de 100%.

La déclaration nous indique alors que nous avons le droit à l'accès du fond de solidarité à hauteur de 10 000€, sous réserve des contrôles de l'administration...


(Dans cette déclaration le gouvernement demande aussi le montant des pensions des retraites ou d'indemnités journalières de la Sécurité Social pour le mois de Novembre 2020, nous avons indiquer 0€, est ce que ça pose un problème, je ne pense pas)

 Voilai-je sollicite, la communauté de ce forum pour avoir d'éventuelles pistes sur la raison du refus ?
Car pour la demande du mois d'octobre 2020, nous avons eu le droit au fonds de solidarité (pour une perte de plus de 70% du CA).

Je vais appeler les différents services dès lundi matin, car sans cette aide, la situation financière sera catastrophique, comme vous pouvez l'imaginer.

(Le message reçu sur Impot.gouv.fr est " Vous avez déposé une demande d'aide exceptionnelle pour le mois de Novembre au titre du premier volet du fonds de solidarité. Institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. J'ai le regret de vous informer que votre demande a été rejetée, car elle ne remplit pas les conditions fixées dans le décret 2020-371 du 30 mars modifié.
Vous disposez de 15 jours pour présenter vos observations au service DGFIP gestionnaire du dossier. ")

Merci d'avance pour le temps consacré à cette question.

Cordialement



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