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Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/05/2021 20:02
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Bonjour Greygoose26

Le fonds de solidarité est ouvert à compter de la période d'avril 2021 aux entreprises qui ont commencé leur activité avant le 31 janvier 2021. 

Cependant, il y a beaucoup d'autres conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette aide. 

Je vous invite à commencer une demande d'aide via votre espace particulier en ligne des impôts (rubrique messagerie sécurisée -> écrire -> je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie covid-19).

Au fur et à mesure que vous la compléterez, les conditions à respecter seront présentées et on vous demandera de certifier que vous les respectez toutes.

Bien entendu, tant que vous n'avez pas validé le formulaire, vous pouvez à tout moment annuler votre demande et tout ce que vous aurez indiqué sera effacé.

De cette manière, ce formulaire me sert de "simulation" avant de valider une demande d'aide.

Cordialement



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