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Numéro de tva Intracommunautaire auto entreprise achat a letranger



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/12/2020 16:21
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Le principe est que les achats en France ou en UE aient le même impact fiscal. A titre dérogatoire (montant annuel des achats intracommunautaires inférieur à 10 000 €), il existe deux options :

  • option au paiement de la TVA sur les achats intracommunautaires (cas n°2 dans la lettre BOI précitée) ce qui revient à correspondre au principe évoqué ci-dessus
  • demande de bénéficier du régime dérogatoire qui autorise les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA.

Je ne connais pas exactement votre besoin mais j'ai l'impression que vous pouvez bénéficier du régime dérogatoire autorisant les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA. Ce régime dérogatoire vous permettrait de ne pas être facturé de TVA par votre fournisseur allemand tout en ayant pas d'obligation de déclarer la TVA intracommunautaire.

Je ne peux que vous invitez à lire le BOFIP et l'article fourni dans mes messages précédents. Vous devez être en mesure d'étayer les raisons pour lesquels vous demandez le numéro intracommunautaire.

Espérant vous avoir éclairé,

Cordialement,



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