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Capital d'une SCI via holding non libéré



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 08/12/2020 17:17
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Message édité par Claudusaix le 08/12/2020 17:23

Bonjour,

Dans le cadre d'une création de société, il existe trois phases au niveau du capital :

  • capital non appelé : le compte 109 Actionnaires : capital souscrit non appelé est débité par le compte 1011 Capital souscrit non appelé
  • capital souscrit appelé non versé : l'opération ci-dessus est extournée. Le compte 45621 Associés - capital souscrit et appelé est débité par le crédit du compte 1012 Capital souscrit non versé
  • capital souscrit appelé et versé. Le compte 45621 Associés - capital souscrit et appelé est crédité par le débit du compte de trésorerie. De plus, le compte 1012 est débité par le crédit du compte 1013 Capital appelé, versé

Ceci est du côté de la SCI. Normalement, du côté de la holding, il s'agit d'une participation enregistrée dans le compte débiteur 261 Titres de participation. Comme le capital n'est pas libéré, il y a une dette de la holding envers la SCI. Cette dette est constatée dans un compte 269 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés (PCG art 942-26). Ce compte sera débité au moment du versement du capital par le crédit du compte de trésorerie. Dernière précision : le compte 269 figurera sur la ligne dettes sur immobilisations et créances rattachées au passif du bilan. Une note dans l'annexe est possible pour expliciter les dettes sur immobilisations. Elle concerne une note explicitant le bilan. Il ne s'agit en aucune façon d'engagement. Rappelons tout de même que, dans l'annexe, il y a un état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Au niveau fiscal, le formulaire 2057 est à produire. Le compte 269 serait dans la case 8J se rapportant aux dettes sur immobilisations et comptes rattachés (case DZ dans l'imprimé 2051). C'est pour cette raison, que j'ai utilisé le mot possible pour la note. L'état des échéances peut être amplement suffisant.

Espérant avoir répondu à votre préoccupation,

Cordialement,



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