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Conseils :

Déductibilité de la TVA facture payée sur un compte carpa



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/12/2020 09:39

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Bonjour Anget94,

À partir du moment où la facture est au nom de l'entreprise et qu'elle répond à toutes les conditions de déductibilité de la TVA (intérêt de l'entreprise etc.), le fait qu'elle soit payée directement par le compte CARPA n'a pas d'incidence.

Le compte CARPA est à mon sens, un moyen de paiement comme un autre. L'argent qui se trouve sur ce compte appartient à l'entreprise puisqu'il est ouvert à son nom.

N'hésitez pas à demander un relevé détaillé des sommes qui figurent sur ce compte et des paiements effectués pour justifier le virement du solde sur le compte de l'entreprise.

Pour plus d'informations sur le traitement comptable du compte CARPA, je vous invite à lire "Le compte CARPA et le compte séquestre en comptabilité".

Bon courage pour la suite,

Sandra



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