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Erreur comptable sur le taux de TVA



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/01/2021 18:55
Lucyane

Secrétaire
Messages: 3
Inscrit le: 13/01/2021
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Notre activité est le ramonage, nous nous sommes aperçu fin décembre 2020 et par hasard que le taux de TVA de 10% que nous appliquons depuis 2014 est faux.

En effet il semble que le ramonage soit sous une TVA de 5.5%.

Que pouvons nous faire pour le surplus collecté par l'Etat, est il possible de récupérer tout ou une partie ? Notre comptable reste évasif à ce sujet ce qui me fait pensé qu'il est impossible de revenir en arrière au delà d'un certain délais...

Sa responsabilité en tant que comptable peut elle être engagée puisque c'est lui qui fait les déclarations de tva mensuellement ?

Merci pour vos réponses.



Message écrit le: 14/01/2021 09:33
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour Lucyane,

Pour pouvoir rectifier cette erreur de TVA, il faudrait, à mon sens, rembourser tous vos clients. Une TVA facturée est en principe due à l'État. 

Dès lors que vous facturez 10% de TVA, il faut donc la reverser.

Ensuite, concernant la responsabilité de l'expert-comptable, elle ne peut être engagée sur la base de la lettre de mission et à condition qu'il y ait un préjudice.

Or, la TVA est en principe neutre pour l'entreprise puisque c'est le consommateur final qui la paie (votre client) même si l'entreprise joue un peu le rôle d'un percepteur.

Le meilleur moyen d'obtenir une réponse, est de consulter un avocat.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Message écrit le: 15/01/2021 17:03
Lucyane

Secrétaire
Messages: 3
Inscrit le: 13/01/2021
Région: 74 - haute-savoie


bonjour,

Je mets en complément d'informations de mon post ci dessus, que ni le centre de gestion agrée, ni l'administration fiscale, n'a contrôlé ce taux...

je suis sidérée par cette situation et plus encore par le fait que même si nous faisions une demande de remboursement celle ci ne peut être rétrocédée que sur 2 ans au 31 décembre, ce qui veut dire que nos ne pourrons demander une mise en crédit que sur la base du trop reversé de 2020.

Je voudrais savoir quelles sont nos possibilités de recours auprès des 3 "responsables", est ce qu'il en existent ?

merci



Message écrit le: 15/01/2021 17:15
Lucyane

Secrétaire
Messages: 3
Inscrit le: 13/01/2021
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour Sandra,

Les tarifs appliqués pour nos clients sont basés sur le TTC de la concurrence. Le taux de 10% est calculé à l'envers si je puis dire, son impacte sur le prix n'est pas neutre.

Je pense que vous n'avez pas bien compris le problème ou je me suis mal expliquée, la totalité a été reversée à l'Etat, ce n'est pas 10% collecté et 5.5% reversé, c'est 10% collecté et reversé, au lieu de 5.5%.

Le préjudice c'est 5000 euros par an sur 7 ans, même en calculant les charges et les impôts, nous avons perdu une certaine somme.



Message écrit le: 17/10/2023 11:47
Atmarion

Avocat en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 17/10/2023
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour, 

Pour un cas similaire tranché par la Cour d'appel de Paris 31 MARS 2016 RG n° 2014F00328 qui a retenu la responsabilité du comptable et indemnisé l'entier préjudice résultat de l'application d'un taux erroné et en l'espèce, d'un taux normal au lieu d'un taux réduit : 

"En l'espèce, la société XXX était en charge depuis 1983 de l'établissement de toutes les déclarations de tva et des comptes annuels de la société Au Palmier II. Or, les contrôles?€?-?€?mêmes élémentaires?€?-?€?qu'elles se devaient de réaliser à ce titre auraient permis d'éviter l'application du taux de tva erroné sur les prestations d'hôtellerie, et, le devoir de conseil et d'information lui incombant aurait dû l'amener à aviser sa cliente des changements de taux survenus sur la période considérée.

Ces manquements caractérisent la faute de la société d'expertise comptable qui a failli à sa mission contractuelle et qui ne saurait voir limiter sa responsabilité motif pris des compétences de sa cliente qui doit être entièrement indemnisée des conséquences dommageables ayant résulté des dits manquements.

La société XXX oppose ensuite à propos de l'évaluation du préjudice, que les sommes versées à tort au titre de la tva par la société Au Palmier II ayant été préalablement collectées pour un même montant, il n'en est pas résulté de préjudice pour cette dernière. Elle soutient qu'à supposer établie une défaillance de sa part, elle ne serait tout au plus qu'à l'origine d'une perte de chance pour sa cliente dans le calcul du prix.

Cependant, et comme l'a retenu le tribunal, il ne fait pas doute que la société Au Palmier II a été contrainte de réduire ses marges à raison de la différence entre le taux de tva normal et celui réduit qui aurait dû être appliqué, ce, afin de s'aligner sur la concurrence.

Au vu des pièces produites, et alors que la société Au Palmier II n'établit pas comme elle l'affirme qu'aucune régularisation de tva n'ait pu être réalisée au titre des exercices 2006 et 2007, il convient pour le calcul du préjudice de reconstituer le chiffre d'affaires ttc par la réintroduction de la tva déduite au taux erroné, d'appliquer le taux de 5,5% à cette assiette, et de ne retenir que le différentiel conformément au relevé produit par la société XXX. Ainsi, le préjudice doit être défini à la somme de 69.215 euros telle qu'admise par le tribunal".



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