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Erreur comptable sur le taux de TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/10/2023 11:47

Avocat en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 17/10/2023
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour, 

Pour un cas similaire tranché par la Cour d'appel de Paris 31 MARS 2016 RG n° 2014F00328 qui a retenu la responsabilité du comptable et indemnisé l'entier préjudice résultat de l'application d'un taux erroné et en l'espèce, d'un taux normal au lieu d'un taux réduit : 

"En l'espèce, la société XXX était en charge depuis 1983 de l'établissement de toutes les déclarations de tva et des comptes annuels de la société Au Palmier II. Or, les contrôles?€?-?€?mêmes élémentaires?€?-?€?qu'elles se devaient de réaliser à ce titre auraient permis d'éviter l'application du taux de tva erroné sur les prestations d'hôtellerie, et, le devoir de conseil et d'information lui incombant aurait dû l'amener à aviser sa cliente des changements de taux survenus sur la période considérée.

Ces manquements caractérisent la faute de la société d'expertise comptable qui a failli à sa mission contractuelle et qui ne saurait voir limiter sa responsabilité motif pris des compétences de sa cliente qui doit être entièrement indemnisée des conséquences dommageables ayant résulté des dits manquements.

La société XXX oppose ensuite à propos de l'évaluation du préjudice, que les sommes versées à tort au titre de la tva par la société Au Palmier II ayant été préalablement collectées pour un même montant, il n'en est pas résulté de préjudice pour cette dernière. Elle soutient qu'à supposer établie une défaillance de sa part, elle ne serait tout au plus qu'à l'origine d'une perte de chance pour sa cliente dans le calcul du prix.

Cependant, et comme l'a retenu le tribunal, il ne fait pas doute que la société Au Palmier II a été contrainte de réduire ses marges à raison de la différence entre le taux de tva normal et celui réduit qui aurait dû être appliqué, ce, afin de s'aligner sur la concurrence.

Au vu des pièces produites, et alors que la société Au Palmier II n'établit pas comme elle l'affirme qu'aucune régularisation de tva n'ait pu être réalisée au titre des exercices 2006 et 2007, il convient pour le calcul du préjudice de reconstituer le chiffre d'affaires ttc par la réintroduction de la tva déduite au taux erroné, d'appliquer le taux de 5,5% à cette assiette, et de ne retenir que le différentiel conformément au relevé produit par la société XXX. Ainsi, le préjudice doit être défini à la somme de 69.215 euros telle qu'admise par le tribunal".



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