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Incompatibilés et interdictions pour un EC stagiaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/07/2006 11:44

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 363
Inscrit le: 15/08/2004
Région: 83 - var


Message édité par art83 le 07/07/2006 16:59
Bonjour,
Je voulais savoir si un EC stagiaire avait les mêmes incomptabilités/interdictions que les Experts-comptables?
En effet, dans le Lefevbre, il ne parle que des EC! (§ 5309-1) :
- l'interdiction de tout emploi sauf contrat de trav passé avec un autre menbre de l'OEC;
- d'accomplir des actes de commerces;
- d'effectuer des missions d'expertise comptable en faveur d'entreprises dans lesquelles il possède directem ou ind. des intérêts substantiels.

J'ai aussi trouvé cela: "L'expert-comptable ne peut exercer de mandat social, à l'exception des fonctions de directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou fondé de pouvoir."

Et sur le site du conseil supérieur de l'OEC, cela :
http://www.experts-comptables.com/page.asp...=252&idpartie=2

Je voulais savoir car je participe à une création d'une SARL où je deviens être associé!

Je crois que les EC stagiaires sont soumis aux mêmes règles que les EC!
Merci pour ceux qui voudrez bien éclairer ma lanterne!

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