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Don argent à micro-enterprise



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Posté dans le forum Forum Auto-Entrepreneur
Message écrit le: 11/02/2021 00:28

Chef de mission Audit en cabinet
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Région: 78 - yvelines


Message édité par Papico le 11/02/2021 00:32

Bonsoir,

Les dons sont soumis au droit de mutation

Dans le cadre d'un don vous devez le déclarer à l'administration fiscale.

Si le montant n'est pas exorbitant vous serez exonéré dans le cas ou le don vient de vos parents.

C'est-à-dire? Vous conseillez de recevoir le don sur le compte pérso puis le tranférer sur le compte micro-enterprise?

Je veux dire au lieu de faire le don directement à la société, qu'ils vous le fassent à vous en personne et à votre tour vous allez consentir une avance de trésorerie à la société. 

Si vos parents font un don directement à l'entreprise y'a des risques.

Qu'ils vous fassent le don à vous en personne. Déclarer le don aux impôts et si le montant n'est pas exorbitant vous serez exonéré dans tous les cas des droits de mutation

Rapprochez vous d'un expert ou d'un fiscaliste pour plus de prudence

Cordialement



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