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Conseils :

Fond de solidarité et revenu social gérants majoritaire



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 15/02/2021 11:46
Celineeca

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 15/02/2021
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Voici le mail envoyé à l'URSSAF :

Bonjour, M X est gérant majoritaire d'une société à l'IS. Au cour de l'année 2020, il a perçu sur le compte bancaire de la société 4 102€ au titre du fond de solidarité. La loi de finances rectificative récemment votée vient de préciser que les sommes perçues dans ce cadre ne seront soumises : - ni à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ; - ni aux cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles. Doit-on donc déduire le montant du fond de solidarité des prélèvements des gérants majoritaires à l'IS déclaré pour le calcul des cotisations? Pour M X : prélèvements 2020 : 12000€ Fond de solidarité : 4102€ DONC revenu social 7898€?

Réponse de l'URSSAF à l'oral (mais ne veux pas l'envoyer par écris) : bien sur qu'on déduit le fond de solidarité!

Même question posé lors d'une formation ARAPL. Réponse orale : les recommandations on changées récemment. C'est du 455 aussi pour le fond de solidarité maintenant. Mais l'ARAPL ne me donne pas non plus d'écris ou de réponse documenté!

Pouvez vous m'aider, documenter une réponse positive? et si oui, qu'en est-il des co-gérances et des présidents de SAS? 

Ceci peut changer beaucoup la donne de nos clients

Merci beaucoup pour vos réponses 

Celine



Message écrit le: 16/02/2021 09:29
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 7275
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour Celineeca,

Je n'ai malheureusement pas de réponse à ces questions. L'avis 2021-01 du CSOEC permet de comptabiliser en compte courant ou compte de l'exploitant, les aides CPSTI, des caisses de retraite complémentaire des indépendants ou de la caisse nationale du barreau.

Il ne parle pas du fonds de solidarité qui est accordé à l'entreprise. 

De plus, je n'ai pas vu passer de texte ou document officiel qui permet au dirigeant de prendre le fonds de solidarité pour se rémunérer en exonération totale de charges et d'impôt.

Il peut le faire si son compte courant est créditeur, à titre de remboursement de son compte courant dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire notamment à condition de ne pas mettre l'entreprise en difficultés.

D'autres auront peut-être des informations plus précises ?

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Message écrit le: 16/02/2021 15:36
Pariscanal75010

Auto-entrepreneur
Messages: 5
Inscrit le: 16/02/2021
Région: 75 - paris


Bonjour,

J'ai déposé le 15/01/2021 ma demande de Fonds de solidarité COVID pour le mois de Décembre. À ce matin mon dossier était en attente de traitement par le DGFIP. J'ai envoyé un mail ce matin pour me renseigner sur ma demande, et toute suite après je reçois la réponse suivante:

"Bonjour,


Il y a une discordance entre la nature de votre secteur d'activité telle que figurant dans votre demande (Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée) et les informations en possession de l'administration recueillies lors de l'immatriculation de votre entreprise (Location de logements).


Il vous est rappelé que la liste d'activités établie par l'Etat (secteurs d'activité S1 et S1 bis) aux fins de déterminer l'éligibilité et de moduler le montant maximal de l'aide versée dans le cadre du fonds de solidarité présente un caractère strictement limitatif.


Si vous ne trouvez pas votre secteur d'activité dans cette liste limitative qui a été établie par l'Etat, vous ne pouvez que sélectionner "Mon entreprise appartient à un autre secteur d'activité que ceux mentionnés en annexes 1 ou 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié".


Pour l'ensemble des raisons qui précèdent, le service ne peut donner une suite favorable à votre demande.

 

Cordialement."

 Que pensez-vous, sachant que la prime de solidarité m'a été accordé chaque mois depuis le mois de Mars 2020?

Merci d'avance



Message écrit le: 16/02/2021 15:43
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 7275
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour Pariscanal75010,

Je pense que vous avez simplement fait la mauvaise demande.

Si le secteur d'activité de votre entreprise (activité réelle) ne correspond pas à votre code APE, il faut demander à le changer (auprès de l'INSEE).

Dans le cas contraire, je pense qu'il faut simplement refaire une demande en sélectionnant, comme vous y invite l'administration, "Mon entreprise appartient à un autre secteur d'activité que ceux mentionnés en annexes 1 ou 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié".

Le fonds de solidarité a été éclaté en plusieurs demandes. En cas d'erreur dans la demande (mauvais montant ou formulaire), la demande est effectivement refusée.

Je ne peux malheureusement pas en dire plus avec ces quelques informations.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Message écrit le: 16/02/2021 16:12
Pariscanal75010

Auto-entrepreneur
Messages: 5
Inscrit le: 16/02/2021
Région: 75 - paris


Bonjour Sandra,

Je vous remercie de votre réactivité. Depuis le mois de mars 2020, je coche la case "Votre secteur d'activité principal :Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée " ca a  marché etc qui est vrai(indiqué déclaration PO). Qu'est ce que vous conseiller? Merci d'avance

Souheil



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