Conseils :
- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Fond de solidarité et revenu social gérants majoritaire
4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 16/02/2021 15:36 | |
 Auto-entrepreneur Messages: 5 Inscrit le: 16/02/2021 Région: 75 - paris | Bonjour, J'ai déposé le 15/01/2021 ma demande de Fonds de solidarité COVID pour le mois de Décembre. À ce matin mon dossier était en attente de traitement par le DGFIP. J'ai envoyé un mail ce matin pour me renseigner sur ma demande, et toute suite après je reçois la réponse suivante: "Bonjour, Il y a une discordance entre la nature de votre secteur d'activité telle que figurant dans votre demande (Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée) et les informations en possession de l'administration recueillies lors de l'immatriculation de votre entreprise (Location de logements). Il vous est rappelé que la liste d'activités établie par l'Etat (secteurs d'activité S1 et S1 bis) aux fins de déterminer l'éligibilité et de moduler le montant maximal de l'aide versée dans le cadre du fonds de solidarité présente un caractère strictement limitatif. Si vous ne trouvez pas votre secteur d'activité dans cette liste limitative qui a été établie par l'Etat, vous ne pouvez que sélectionner "Mon entreprise appartient à un autre secteur d'activité que ceux mentionnés en annexes 1 ou 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié". Pour l'ensemble des raisons qui précèdent, le service ne peut donner une suite favorable à votre demande.
Cordialement." Que pensez-vous, sachant que la prime de solidarité m'a été accordé chaque mois depuis le mois de Mars 2020? Merci d'avance |
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