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Fond de solidarité et revenu social gérants majoritaire



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 16/02/2021 15:43

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Région: 75 - paris


Bonjour Pariscanal75010,

Je pense que vous avez simplement fait la mauvaise demande.

Si le secteur d'activité de votre entreprise (activité réelle) ne correspond pas à votre code APE, il faut demander à le changer (auprès de l'INSEE).

Dans le cas contraire, je pense qu'il faut simplement refaire une demande en sélectionnant, comme vous y invite l'administration, "Mon entreprise appartient à un autre secteur d'activité que ceux mentionnés en annexes 1 ou 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié".

Le fonds de solidarité a été éclaté en plusieurs demandes. En cas d'erreur dans la demande (mauvais montant ou formulaire), la demande est effectivement refusée.

Je ne peux malheureusement pas en dire plus avec ces quelques informations.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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