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Taxe percue au profit des EPIC
1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 08/07/2006 00:03 |
Flolud Employé en comptabilité
Messages: 1 Inscrit le: 07/07/2006
| Bonjour,
Je m'interroge sur la nature des taxes "parafiscales" perçue par les epic.
Doit-on considérer ces produits comme des subventions ? Ces produits entrent ils dans la détermination du calcul du prorata de TVA ?
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| Message écrit le: 16/07/2006 18:55 |
Fandefisca Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 403 Inscrit le: 09/12/2005 Région: 92 - hauts-de-seine
| Bonjour,
Si je comprends bien le mécanisme, les taxes parafiscales sont dans un 1er temps collecté auprès des clients et puis seront par la suite reversé à l'EPIC. Cela ne constitue pas une subvention, ce n'est pas un produit. En fait, ça fonctionne comme la TVA, c'est neutre pour celui qui reverse.
Le PCG a prévu un compte 44 558 "taxes assimilées à la TVA"
Les taxes parafiscales entre dans la base d'imposition de la TVA
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