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Facture en un seul exemplaire non envoyée au client, est-ce légal ?



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 26/03/2021 09:21

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Bonjour Redac,

Il semble que la plateforme pratique l'autofacturation. Cela signifie qu'à partir du moment où elle est la seule à détenir les éléments qui permettent la facturation au client (et sa commission au passage), elle établit elle-même les factures de ses fournisseurs, les rédacteurs.

C'est une pratique courante dans certains secteurs d'activités.

C'est aussi une manière pour la plateforme d'être le seul maître de la facturation. Aucune prestation complémentaire ne sera jamais payée.

En théorie, en contractant avec la plateforme, vous approuvez cette auto-facturation en signant un mandat et la facture porte la mention auto-facturation.

Votre client vous adresse un double de cette facture avant de la payer.

En signant ce mandat, vous ne pouvez plus émettre de facture de votre côté. Vous devez attendre celle qui vous sera envoyé par votre client.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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