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Fusion avec une filiale détenue à 60% par la société mère



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/03/2021 22:50

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 419
Inscrit le: 09/06/2013
Région: 78 - yvelines


Bonsoir,

"Je cherche à savoir si une fille détenu à 60% par sa mère, peut être absorbé par cette dernière".

Oui une société mère peut absorbée sa fille qu'elle détient à 60%

"A mon sens, il faut donc rémunérer les actionnaires de E avec des actions S, et S va se voir remettre de ses propres actions, à annuler ensuite."

Non ce sont les actionnaires de la fille qui sont rémunérés.

Non E ne se voit pas remettre ses propres actions; on ne peut pas remettre à une société des actions qu'elle détient déjà. 

"J'ai lu par ailleurs, que la décision de fusion devait être prisé à l'unanimité des actionnaires dans E, mon analyse est la bonne ?"

ça dépend des cas si c'est une société ou la responsabilité indéfinie et/ou solidaire, la décision est à l'unanimité mais si c'est une SARL ou une SA, la décision sera prise selon les conditions de quorum et de majorité des modifications statutaires.

Cordialement



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