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DEC mai 2021 : organisation des épreuves



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 07/05/2021 15:15

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 26
Inscrit le: 19/04/2011
Région: 62 - pas-de-calais


Merci pour ces corrigés. 


Pour la 4ème partie, j'ai principalement utilisé la NI V tome 6.

4.1: J'ai indiqué qu'il fallait effectivement un CAC pour un rapport mais à aucun moment je n'ai vu "rapport spécial" dans la NI. J'ai juste indiqué rapport et donner son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, calcul...etc par contre je pense pas avoir mis l'art L228-92. J'ai dit également que ne pas y recourrir => irrégularités / signalement assemblée / révélation faits délictueux

4.2: j'ai trouvé p99 la page résumant l'obligation des deux bilans établis (L228-39) et désignation d'un commissaires aux apports pour vérifier actif / passif. En revanche, j'ai oublié de parler des deux conditions suivantes (pour les sociétés par actions et le capital entièrement libéré).

4.3 J'ai signalé que dans l'ordre du jour il n'y avait pas les mentions suivantes:

- Intervention et rapport du CAC

- Modalités de l'émission, à savoir suppression du droit préférentiel

Ensuite, le CAC doit signaler à la plus prochaine assemblée (L823-16) + révélation faits délictueux + rapport de carence

Dans l'ensemble, mon raisonnement était bon mais je n'ai peut être pas mis toutes les conditions et/ou les articles correspondants...

J'espère avoir 1 ou 2 sur les 4 points de ce dossier...



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