Traitement DEB et TVA pour facture reçue en février traitée en avril

Bonjour Nat99,

C'est à mon avis assez courant en pratique et çà peut être considéré comme une incohérence dès lors que les montants sont significatifs.

Tant que vous n'avez pas dépassé le délai de prescription de la TVA déductible, il n'y a pas de conséquences financières pour l'entreprise. C'est donc à la fin de l'exercice que peut s'apprécier cette cohérence entre les DEB et les déclarations de TVA.

S'il y a une différence, elle pourra être rectifiée sur la déclaration de TVA suivante.

Ce n'est que si les montants sont significatifs et engendrent des conséquences importantes sur la TVA à payer qu'on envisage généralement de faire une déclaration de TVA rectificative (dans votre cas pour février)

Avec votre exemple, il n'y a même pas d'impact sur la TVA à payer (cas le plus fréquent).

Pour la DEB, il faut à mon avis déclarer les échanges sur le mois de février puisque la livraison à eu lieu à ce moment, pas en avril. Ce n'est qu'un avis. Je n'ai toutefois jamais vu de redressement ou amende en cas d'erreur sur ce point. Seulement en cas d'absence de déclaration.

Bon courage pour la suite,

Sandra