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Dates limites de dépôt des teledeclarations TVA, IS et liasse



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/05/2021 19:52
Bango123

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Messages: 30
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Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

En SARL soumis à l'iS en régime simplifié, je souhaite connaître les dates limites de dépôt des telédéclarations et paiement

- TVA (04 ou 19 mai)

-IS (04 ou 19 mai)

- et liasse fiscale (04 ou 19 mai)

 Merci à vous



Message écrit le: 03/05/2021 09:19
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour Bango123,

S'agissant de la déclaration annuelle de TVA, la date limite est en principe le 4 mai 2021. Cette déclaration n'est pas concernée par le délai supplémentaire de 15 jours pour téléprocédures.

Le relevé de solde d'IS est à déposer (clôture au 31 décembre 2020) pour le 15 mai 2021 au plus tard.

Enfin, seule la liasse fiscale (2065 et annexes) peut être déposée jusqu'au 19 mai et bénéficier du délai supplémentaire de 15 jours pour envoi via la procédure EDI-TDFC ou saisie dans l'espace abonné professionnel.

Vous trouverez plus d'informations dans cet article : 

Date limite de dépôt : liasse fiscale 2021

Il existe toutefois une tolérance jusqu'au 30 juin qui a été obtenue par les experts-comptables (attention, ce n'est qu'une tolérance, pour bénéficier de certains avantages comme l'imputation d'un crédit de TVA sur l'IS à payer avec le formulaire adéquat, il faut en principe respecter les dates limites précédentes).

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Message écrit le: 03/05/2021 10:16
Bango123

Cadre du secteur privé
Messages: 30
Inscrit le: 06/05/2015
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour et merci Sandra pour votre réponse, 

Est ce que une "tolérance" jusqu'au 15/05 pour la tva sera acceptée sachant que j'ai un credit de tva sur 2019 et que j'aurai un crédit de tva cette année aussi (je pensais que le délai supplémentaire concernait aussi la tva et je serai juste pour le 04/05 :) )



Message écrit le: 03/05/2021 11:13
Bango123

Cadre du secteur privé
Messages: 30
Inscrit le: 06/05/2015
Région: 94 - val-de-marne


En complément de mon précédent message, j'ai appelé le SIE dont je dépends, mon interlocutrice me précise : 

- que le 04 c'est le 04 ! pas de tolérance

- que en cas de retard, même en cas de crédit de tva, j'aurai une indemnité à payer

- et à ma question quelle est l'indemnité sur une tva créditrice? elle m'a répondu "vous verrez"!



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