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Utilisation d'un bureau chez un tiers par le gérant d'une SCI



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/05/2021 09:19

Entrepreneur
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Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Ce n'est pas un bail. Il s'agit en fait simplement de ce qu'on appelle dans le code civil un commodat, ou prêt à usage à titre gratuit. Un écrit n'est pas nécessaire, mais si vous souhaitez en établir un, vous pouvez le faire en vous inspirant des régles édictées par le code civil (articles 1875 et suivants). Vous devez pouvoir trouver des modèles sur internet.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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