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Taux d'imposition à la CVAE pour un exercice clos au 31 mai 2021



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/07/2021 02:13
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Responsable comptable en entreprise
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Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour à tous,

J'ai un doute sur la mise en application du taux d'imposition de la CVAE divisé par deux, énoncée par la loi de finances 2021, pour les sociétés comportant un exercice décalé.

Ainsi pour un exercice ouvert le 01/06/20 et clos le 31/05/21 et un CA de référence supérieur à 50 M€, le taux à appliquer est il de 0.75% ou 1.5%?

Merci d'avance pour vos retours.



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