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Cession de parts sociales sans mon accords



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/07/2021 00:19
Ninette38

En recherche d'emploi
Messages: 2
Inscrit le: 14/07/2021
Région: 38 - isère


Bonjour

Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets.

Je suis en pleine procédure de divorce, mon futur ex conjoint n'étant pas clair sur ses revenus quand aux calculs de la pension alimentaire à été sanctionné par la JAF en m'attribuant une pension de devoir au secours de 200€.

Cela n'a pas plus à mon conjoint qui fait appel. Mon avocate effectue un appel incident en réclamant une enquête financière et comptable de la société dans laquelle mon conjoint et à la fois associé et salarié afin de recalculé la pension.

Ce à quoi il répond que la société est mis à mal dû a la covid et qu'il revends ses parts sociales. Il a acheté les parts durant notre mariage au moyen de fonds dépendants de la communauté. IL nous transmets un documents signés entre lui et l'associé majoritaire uniquement sachant qu'ils sont 3 associés qui est la "cession de parts sociales".

A t-il le droit de revendre les parts sans mon autorisation? Que dois-je faire ?

Merci par avance



Message écrit le: 14/07/2021 11:21
Joaquin-gonzale..

Entrepreneur
Messages: 812
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

A mon avis non. Tant que vous n'êtes pas officiellement divorcé, les parts sociales font partie des biens de la communauté, et donc pour les céder, il faut le consentement des deux. Une fois la procédure de divorce terminée, il faudra procéder au partage des biens de la communauté, notamment les parts sociales. Pour les parts sociales, vous pourrez par exemple choisir le partage moitié/moitié des parts sociales (exemple : si vous détenez ensemble 40 parts sociales, après le partage vous en détiendrez chacun 20, et à ce moment là chacun pourra céder ses parts sociales comme il l'entend). Mais si vous ne procédez pas au partage, vous serez dans le régime de l'indivision qui est assez complexe et fragile, et dans ce cas,  aucun des deux ne pourra céder ses parts sociales sans le consentement de l'autre, comme dans la communauté.

Tout ceci est valable toutefois si vous n'avez pas établi de contrat de mariage et que vous êtes dans le régime légal de la communauté.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Message écrit le: 15/07/2021 11:33
Ninette38

En recherche d'emploi
Messages: 2
Inscrit le: 14/07/2021
Région: 38 - isère


Merci pour votre réponse !

Que dois-je faire pour annuler la vente des parts sociales ? car il m'a transmis un document signé entre lui et l'associé majoritaire sous seing privé.

Vers qui dois-je me tourner pour demander ma position en tant qu'associé dans la société? car je ne l'ai toujours pas revendiqué et j'ai le droit de le demander jusqu' avant le prononcé du divorce. Je ne sais pas qui est l'interlocuteur à qui je dois m'adresser pour avoir toute ces informations merci de m'aider.



Message écrit le: 16/07/2021 08:03
Joaquin-gonzale..

Entrepreneur
Messages: 812
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Vous devez vous informer auprès du greffe du tribunal de commerce pour savoir si les formalités de cession de parts ont été effectuées et ont été acceptées. Si c'est le cas, il faudra que vous contestiez cette cession obtenue sans votre accord devant le tribunal de commerce.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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