Message écrit le: 19/07/2021 15:29 | |
Coconutzzz Salarié secteur privé association loi 1901 Messages: 2 Inscrit le: 19/07/2021 Région: 04 - alpes-de-haute-provence | Bonjour, Les salariés d'une entreprise privée qui travaillent 35h/semaine sur 4 jours avec le jour non travaillé fixe. L'employeur impose un jour de CA le vendredi 24 décembre 2021 et le vendredi 31 décembre, pour tous. Les salariés qui ont leur jour habituellement non travaillé le vendredi auront donc fait leurs 35heures et auront un jour de CA décompté sur la semaine 51 et de même sur la semaine 52. Cela vous parait-il légal ? Merci pour vos réponses. |
Message écrit le: 20/07/2021 09:22 | |
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris | Message édité par Sandra Schmidt le 20/07/2021 09:32 Bonjour Coconutzzz, Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris votre problème. Comme nous l'avons déjà indiqué plusieurs fois sur ce forum, le décompte des congés payés commence dès le premier jour non travaillé et se termine la veille du retour du salarié. S'il n'y a pas de jour non travaillé et que le salarié a bien effectué ses 35 heures (même si elles sont réparties sur 4 jours), il n'y a pas de raison de décompter un jour non travaillé avec congés payés ou retenue sur salaire. En revanche, celui qui ne travaille pas, mais aurait dû travailler bénéficie du décompte d'un jour de congés payés pour le maintien de son salaire habituel (sans retenue sur sa fiche de paie pour le jour non travaillé). Pour rappel, c'est en principe l'employeur qui fixe les jours de congés payés (pour le congé principal) et les jours de fermeture de son entreprise. La décision n'appartient pas au salarié même si, dans la plupart des entreprises, le salarié peut exprimer un choix (au moins pour les congés d'été) qui sera accepté par l'employeur. Bon courage pour la suite, Sandra A lire : Nombre de jours ouvrables et ouvrés par mois -------------------- |
Message écrit le: 20/07/2021 10:06 | |
Coconutzzz Salarié secteur privé association loi 1901 Messages: 2 Inscrit le: 19/07/2021 Région: 04 - alpes-de-haute-provence | Bonjour Sandra, Vous avez bien compris je pense. La direction de mon entreprise ferme l'entreprise le vendredi 24/12/2021 et le vendredi 31/12/2021. Donc chaque salarié se voit décompté un jour de congé annuel pour chaque vendredi . Mais pour les salariés qui font 35h/sem sur 4 jours avec leur jour de repos le vendredi, la direction décompte quand même les 2 jours de congé alors que ces salariés auront effectué leurs 35 heures. Ce qui est différent pour les autres salariés dont le jour de repos est autre que le vendredi . Comment justifier via le CSE que cela n'est pas normal ...? merci Coralie |