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Litige retraite avec mon expert-comptable



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/07/2021 22:19
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Message édité par Claudusaix le 25/07/2021 22:22

Bonsoir,

La question des retraites des dirigeants des sociétés est toujours délicate. Vous nous dites que vous êtes en EURL. Pouvez-vous confirmer que votre EURL était bien imposée à l'impôt sur les sociétés (IS). En effet, si elle est bien à l'IS, oui il faut bien percevoir une rémunération supérieure à 600 fois le SMIC horaire. Etant à plus de 10 euros (10,25 euros au 1er janvier 2021), c'est même plus de 6 000 euros. Si vous prenez que 6 000 euros de salaire, vous êtes inférieur et ne validez que 3 trimestres de retraite.

A une époque, c'était même 800 fois le SMIC horaire qui était bien inférieur à 10 euros et dans ces cas-là, le salaire à se verser était de 8 000 euros environ.

Si votre EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, c'est le bénéfice qui doit être supérieur à 600 fois le SMIC horaire. Lorsque des dirigeants (je ne vous mets pas dans cette catégorie) fraudent l'administration fiscale pour minimiser l'impôt sur les revenus avec des petits bénéfices voire des déficits, il ne cotise pas pour leur retraite.

C'est comme cela, que de nombreux artisans et commerçants sont au minimum vieillesse.

Concernant votre affaire, tout dépend quand vous fournissiez vos documents comptables. Il nous arrive d'avoir des clients qui fournissent leurs documents pour l'établissement des comptes annuels au dernier moment. Pour ces clients, il est quasiment impossible d'arbitrer sur la rémunération des dirigeants et des dividendes. La seule chose à faire lorsque le client vient (quand il vient) à la discussion dite bilan est d'alerter sur l'impact sur la retraite.

J'ai eu un client qui était en individuel et qui faisait des déficits ne pas à payer d'impôt sur les revenus. J'ai alerté l'expert-comptable et j'ai rédigé un courrier recommandé pour matérialiser le devoir de conseil de l'expert-comptable qui a signé ce courrier. Grand bien lui a pris, car un avocat a conseillé à notre client de nous poursuivre. Résultat : nous avons transmis la copie du courrier recommandé à l'avocat et à l'assureur en responsabilité civile professionnelle du cabinet. Le client n'a eu que ses yeux pour pleurer.

Je vous invite à bien relire votre lettre de mission ainsi que tous les courriers adressés par votre cabinet d'expertise comptable. Il peut très bien vous en avoir parlé mais, à l'époque, c'était le cadet de votre soucis.

J'alerte qu'en étant micro-entreprise, vous ne cotiserez pas pleinement à votre retraite. Ce n'est pas comme cela que votre retraite va s'accroître. Les antidépresseurs n'y feront rien. Je vous conseille de regarder attentivement le total de vos capitaux propres au passif de votre bilan. S'il y a beaucoup de réserves (même avec un petit capital), le bilan de liquidation de votre EURL risque d'être douloureux en terme d'impôt sur les revenus (catégorie : revenus de capitaux mobiliers).

Je ne suis pas certain que vous ayez anticipé vos décisions. Un expert-comptable aussi compétent soit-il, ne peut pas faire grand chose dans de tel cas. Il enregistre et constate.

Je rappelle qu'un expert-comptable ne gère pas votre EURL MAIS que c'est bien vous. Il faut accepter les conséquences de vos propres décisions. L'expert-comptable peut vous éclairer à la condition que vous le rencontriez au moins une fois par an mais, in fine, c'est vous qui prenez les décisions.

Cordialement,



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