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Sous traitance comptable



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/07/2004 21:33
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 742
Inscrit le: 12/04/2003
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Vous n'avez pas le droit de faire de la saisie de comptabilité qui entre clairement dans la mission de tenue de comptabilité, monopole des membres de l' Ordre des Experts comptables.

Pour l' édition des documents de fin d'exercice, je crois comprendre qu'il s'agit d' établir le bilan, le Compte de Résultat et l' Annexe : si c'est le cas, ma réponse est identique.

Toute personne physique ou morale qui établit à titre habituel des travaux de comptabilité encourt une peine d' un an d'emprisonnement.

Par contre vous avez le droit, comme de nombreuses sociétés sous-traitantes, d'établir des bulletins de paie : sachez que c'est une spécialité difficile et que vous aurez bien des difficultés à en vivre.

Cordialement,

Patrick

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