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Sous traitance comptable



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/08/2004 14:52
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 742
Inscrit le: 12/04/2003
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

La réponse est on ne peut plus simple : il est bien évident qu' un créateur d'entreprise peut lui même faire sa comptabilité ( à supposer qu' il en ai la compétence), de même il peut salarier un comptable ( à temps partiel au besoin) pour lui tenir sa comptabilité.

Ce qui est interdit, c'est pour un invidividu ( disons une personne physique), de s'incrire en individuel au RCS, ou monter par exemple une SARL, et proposer à la clientèle de tenir sa comptabilité.

Les travaux comptables en tant que prestations de services relèvent alors du Monopole de l' Ordre des Expert-comptables.

Les cas les plus délicats concernent les individus, personnes physiques, qui se font salarier par de multiples entreprises: le salariat suppose un lien de subordination, et peut-on considérer qu' un " comptable", salarié à temps partiel dans une dizaine de sociétés soit véritablement salarié et n'exerce pas en réalité la profession d'expert-comptable sans en avoir la qualité?

Quand les Conseils Régionaux de l' ordre des EC, ont vent d'un tel cas, ils convoquent l' intéressé par lettre recommandé +AR et lui demandent de venir s'expliquer. Dans la pupart des cas, l'affaire s'arrête là et on informe la personne de la réglementation en lui demandant d'arrêter son activité.

Si l'affaire est sérieuse, plainte pénale peut être déposée.

Le drame voyez-vous, c'est que certains " comptables" recherchent la signature d'un EC qui couvrirait alors une activité illégale ( j'ai reçu personnellement quelqu' un qui est venu me mettre carrément le marché entre les mains..).

Il y a 25 ans, en pleine période d'expansion, rares sont les EC qui seraient rentrés dans cette combine. Aujourd' hui, avec le nombre considérable de diplômes octroyés chaque année et la diminution du du tissu TPE -commerce local, on voit des EC " smicarts" et je ne suis pas du tout certain que l'attitude déontologique soit adoptée par tous...

Patrick


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