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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 27/07/2021 09:44

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Sandra Schmidt le 27/07/2021 09:47

Bonjour Hug,

Voici un extrait de l'ordonnance de 1945 sur la prérogative d'exercice des experts-comptables :  

Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultat.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert-comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

Le texte ne fait aucune distinction entre comptabilité d'engagement ou de trésorerie ni entre comptabilité des TPE-PME et grandes entreprises et comptabilité des auto-entrepreneurs.

Il ne fait pas non plus de distinction en fonction du régime fiscal.

Cela reste donc un avis. Le plus sûr est de consulter un avocat sur ce point.

Bien cordialement,

Sandra



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