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Taux de TVA : travaux et appartement achevé 2018 acheté neuf en 2021



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/08/2021 13:34
Nonip

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 20
Inscrit le: 03/11/2020
Région: 68 - haut-rhin


Message édité par Nonip le 30/08/2021 13:35
Bonjour,

J'ai une petite question à votre attention.
Avec un petit peu de chance quelqu'un aura la réponse.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 10% les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement doivent porter sur des locaux à usage d'habitation et achevés depuis plus de 2 ans.

Le point de départ du délais de 2 ans : date où un immeuble ou une fraction d'immeuble est considérée comme achevé.

Quel serait le taux de TVA à appliquer pour un appartement acheté " neuf " (avec droits d'enregistrements réduit + TVA 20%) en 2021, mais qui fait partie d'un immeuble collectif achevé depuis 2018 ?

Merci d'avance pour toute aidée apportée,

Message écrit le: 03/09/2021 08:24
Ama945

Etudiant DSCG
Messages: 157
Inscrit le: 08/09/2013
Région: 75 - paris


Bonjour

Le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au I nous renvoie vers le BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130 puis ce dernier vers le BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 et suivants pour connaitre la date à laquelle un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé.

Le point de départ du délai de deux ans correspond au moment où la construction est complètement exécutée sur tous les points relevant du permis de construire, si elle est conforme avec les prescriptions de celui-ci et respecte la destination qui y est énoncée.

Dans la plupart des cas, ce moment correspond à la date de dépôt à la mairie de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux, prévue par la réglementation relative au permis de construire.

Vous devriez donc bénéficier du taux de TVA à 10%

Bien cordialement



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