Message écrit le: 30/08/2021 13:34
Nonip Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 21 Inscrit le: 03/11/2020 Région: 68 - haut-rhin	Message édité par Nonip le 30/08/2021 13:35 Bonjour, J'ai une petite question à votre attention. Avec un petit peu de chance quelqu'un aura la réponse. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 10% les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement doivent porter sur des locaux à usage d'habitation et achevés depuis plus de 2 ans. Le point de départ du délais de 2 ans : date où un immeuble ou une fraction d'immeuble est considérée comme achevé. Quel serait le taux de TVA à appliquer pour un appartement acheté " neuf " (avec droits d'enregistrements réduit + TVA 20%) en 2021, mais qui fait partie d'un immeuble collectif achevé depuis 2018 ? Merci d'avance pour toute aidée apportée,

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