Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Compléments maladie et alloc. fam. pour salariés étant mandataires



1 réponse
1359 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 17/09/2021 13:01
Profil
Service informatique en cabinet
Messages: 8
Inscrit le: 27/09/2007
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

J'ai créé en 1981 une Sarl dont je suis gérant minoritaire à 45 %. Je suis également (et essentiellement) salarié (développement de logiciels). Nous sommes deux salariés, un de mes enfants et moi.
Ma rémunération est uniquement liée au contrat de travail (rien pour le travail de mandataire).
Etant mandataire, je n'ai jamais cotisé à l'assurance Chômage, pas plus à l'AGS (c'était interdit à l'époque).

Depuis le 01/01/19, la cotisation patronale Maladie est scindée en deux parties (7 % et complément à 6 %). Auparavant la cotisation Allocation Familiale avait aussi été scindée (3.45 et 1.8 en complément).
Etant bien loin du plafond de la base pour les compléments, je n'ai bien évidemment pas appliqué ces compléments.

Je viens d'avoir un contrôle Urssaf.
L'inspectrice du recouvrement me dit que je devais systématiquement appliquer les deux compléments car je ne cotise pas à l'assurance chômage.

Je suis pantois car si j'avais demandé de cotiser à l'assurance chômage (il est maintenant possible de le demander pour les mandataires ayant un contrat de travail), la Sarl aurait payée 4.2 % du brut (chômage + AGS) avec en plus un droit (de toucher du chômage en cas d'arrêt) au lieu de payer 7.8 % du brut (6% + 1.8% pour les 2 compléments pour rien == n'avoir aucun droit).

Pour moi, il n'y a pas photo, tous les mandataires sociaux des TPE avec contrats de travail (il y a 95 % d'entreprises en France de moins de 10 salariés) devraient demander de cotiser à l'assurance chômage (donc payer 4.2 % avec des droits plutôt que 7.8 % sans droit). Cette demande pour cotiser à l'assurance chômage n'est pas systématique. L'Assédic peut la refuser car c'est la porte ouverte à de nombreuses dérives.

Qu'une rémunération versée pour un travail de mandataire soit sujet aux deux compléments précités, pourquoi pas. Mais dans mon cas (salarié à temps complet), je me sens floué de devoir payer ces compléments. Ceci (entre autres) ne donne vraiment pas envie d'entreprendre et de s'installer à son compte.

Que faire ? Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/complements-maladie-et-alloc-fam-pour-salaries-etant-mandataires-t69824
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer