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Taux de tva pour un devis entretien toiture.



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/09/2021 17:54

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 449
Inscrit le: 21/02/2010
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Comme vous le précisez, votre devis est établie dans le cadre d'une prestation pour une habitation de + de 2 ans et pour un particulier

En effet, ce point relatif au bien sur lequel porte la prestation doit être regardé avec attention:

Le principe de la TVA pour le bâtiment et les travaux est le suivant : Les travaux immobiliers sont, en principe, soumis au taux normal de TVA de 20 %. La TVA est perçue au taux intermédiaire de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements...
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Voilà quelques explications que vous pouvez trouver auprès de la Chambre des Métiers du Bâtiment.

Au plaisir de vous renseigner,



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