Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Dépot des comptes suite à deux exercices en excédent



3 réponses
760 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/10/2021 18:42

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 449
Inscrit le: 21/02/2010
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

En réponse aux différents points soulevés par vos interrogations:

  • Dotation à la réserve légale

La réserve légale selon le Code de Commerce est constituée par au moins 5 % des bénéfices de l'entreprise (jusqu'à 10 % du montant du capital social).

Donc, au titre de la seconde année, vous écrivez "ne pas doter la réserve légale", vous confirmez que cette dernière est donc égale à 10 % du capital social de votre SARL?

  • Détailler le calcul "dotation aux autres réserves"

* je ne comprends pas comment vous voulez détailler votre compte "autres réserves" et où vous voulez apporter ces mentions

* Ces comptes de "résultat" "réserves légales" "autres réserves" doivent être justifiés comptablement par le PV de l'AG qui reprendra annuellement les soldes comptables de la période concernée avec la traçabilité des soldes au 1er jour de l'exercice et ceux du dernier jour.

Ainsi et dans le cas de votre exemple, c'est su niveau juridique et dans la résolution de l'affectation du résultat de l'exercice de l'année N+1 que vous préciserez que l'affectation des 3 750 € en tant que résultat de l'exercice porte le poste "autres réserves" initialement créditeur de 2070 € à un montant de 5 820 €.

Au plaisir de vous renseigner,



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/depot-des-comptes-suite-deux-exercices-en-excedent-t69878
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer