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Seuil pour la franchise de TVA en cas de changement d'activité



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/10/2021 10:05

Auto-entrepreneur
Messages: 28
Inscrit le: 14/06/2016
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Je suis actuellement auto-entrepreneur (régime micro) et je fais de la vente de marchandise depuis plus de 2 ans. A partir du 1er novembre 2021, je souhaite complètement changer d'activité et vendre des abonnements numériques en affiliation, ce qui est donc de la prestation de service.

Je sais que le seuil pour la franchise en base de TVA pour une année d'activité est de 34400 euros. Mais si je change d'activité, est-ce que le seuil pour la franchise de TVA sera tout de même de 34400 euros (puisque mon entreprise était déjà ouverte au 1er janvier 2021) ou bien alors le seuil sera recalculé au prorata temporis ce qui donnera environ 5733 euros (puisque j'ai modifié mon activité en fin d'année) ?

Merci par avance et bonne journée !



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