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Facturation d'une sous location



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/11/2021 10:59
Lbert

Cadre du secteur privé
Messages: 2
Inscrit le: 13/11/2021
Région: 73 - savoie


Bonjour,

Je loue à ma Société par action simplifié qui est domicilié chez moi une partie de mon domicile pour son activité.

En tant que particulier comment je vais facturer chaque mois la SASU (loyer de 400 HT préciser sur le contrat de sous location) sachant que visiblement je ne peux facturer avec la TVA ?

La Société aimerait récupérer la TVA sur sa location

Vous l'avez compris je facture comment 400 HT ou 480 TTC (20%) ? 

Merci de vos réponses

Cordialement



Message écrit le: 15/11/2021 18:25
Laurentdeproven..

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 449
Inscrit le: 21/02/2010
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Je résume votre situation (si je vous ai bien compris)

Vous, en tant que personne physique, vous louez à une SAS dans laquelle vous êtes actionnaire.

Un contrat de location a été rédigé entre vous et la SAS.

Sauf éléments complémentaires que vous pourriez apporter, la personne physique va générer des revenus fonciers qui de nature ne sont pas soumis à TVA.

Donc le bail va être rédigé en précisant que la TVA ne s'applique pas 

Au plaisir de vous renseigner,



--------------------


Message écrit le: 15/11/2021 19:03
Lbert

Cadre du secteur privé
Messages: 2
Inscrit le: 13/11/2021
Région: 73 - savoie


Merci beaucoup



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