Question amortissement dégressif dispense Amort. dérogatoire PME

Bonjour,

La méthode de l'amortissement dégressif (fiscal) entraine l'apparition d'amortissements dérogatoires. Cependant, l'on m'a dit que les petites entreprises sont dispensées (dans ce cas) d'enregistrer un amortissement dérogatoire et peuvent passer l'intégralité de la dotation dégressive en amortissement économique. 

Est-ce bien le cas ? Si oui, quels sont les textes (articles du CGI) qui le permettent ?

Cordialement,

Louis

Bonjour Louis384,

Je ne connais pas cette tolérance en matière de comptabilisation des amortissements dérogatoires pour les petites entreprises.

Il existe bien une tolérance qui permet aux petites entreprises d'éviter la comptabilisation des amortissements dérogatoires. Elle concerne l'utilisation des durées d'usage prévues en droit fiscal en lieu et place des durées réelles d'utilisation des immobilisations ( BOI-BIC-AMT-10-40-10 §60). Elle concerne les immobilisations non décomposables (sans composants séparés) et sans valeur résiduelle.

D'autres auront peut-être plus d'informations ?

Bon courage pour la suite,

Sandra

Bonsoir Sandra,

Merci pour votre réponse.

Il me semble que cette tolérance existe mais je n'arrive pas à trouver les textes qui la justifie.

Bien à vous,

Louis

Bonjour

Ne serait ce pas la simplification inscrite à l'article 214-13 du PCG ?

Les petites entreprises définies à l'article L 123-16 du code de commerce peuvent, dans les comptes individuels, retenir la durée d'usage définie au 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour déterminer le plan d'amortissement des immobilisations.

C'est une simplification comptable et non fiscale.

Si vous êtes amené à utiliser l'amortissement dégressif fiscal, vous devez avant tout vérifier que vous pouvez le faire au regard de la législation fiscale (biens concernés, activités et rythme d'utilisation réelle de l'immobilisation notamment).

Par la suite, la législation comptable permet aux entreprises concernées de ne pas décomposer l'amortissement dégressif fiscal total, en amortissements comptables et amortissements dérogatoires dans les comptes individuels.

Cordialement

Bonjour,

Je partage l'avis de SANDRA et d'AMA945.

On peut également préciser les points suivants :

Pour les biens non décomposables, le principe est le suivant :

C'est en fonction de la durée d'utilisation qu'il y a lieu, selon le Comité d'urgence du Comité National de la Comptabilité (ancienne dénomination de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), (CNC, Comité d'urgence, avis 05-D) de calculer l'amortissement dans les comptes individuels et consolidés.

Dans les comptes individuels, la différence entre la durée d'usage admise au plan fiscal et la durée d'utilisation donne lieu, si cette dernière est plus longue, à la comptabilisation d'un amortissement dérogatoire si l'entreprise veut bénéficier de la déduction maximale (BOFiP-BIC-AMT-10-40-10-§ 30-16/12/2013).

Toutefois, pour faciliter le suivi comptable des amortissements des petites entités en harmonisant au maximum celui-ci avec les règles fiscales liées à leur déduction, le Comité d'urgence a proposé une mesure de tolérance (avis 05-D précité) qui a été intégrée dans le Plan comptable général à l'article 214-13.

Cette simplification permet de continuer de pratiquer l'amortissement les immobilisations non décomposables à l'origine sur leurs durées d'usage fiscales sans rechercher, ni appliquer, les durées d'utilisation.

Sont autorisées à opter pour cette méthode les entreprises dont la taille ne dépasse pas les seuils prévus pour deux des trois critères suivants (article L.123-16 du Code de commerce) :

-total du bilan : 6?€?000?€?000 € ;

-chiffre d'affaires : 12?€?000?€?000 € ;

-nombre de salariés : 50 (apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020).

Les petites entreprises qui perdent leur statut de petite entreprise du fait du dépassement des seuils au titre de deux exercices successifs peuvent maintenir le plan d'amortissement antérieur des actifs inscrits à leur bilan à la date de dépassement des seuils. En revanche, le plan d'amortissement des actifs inscrits au bilan de l'entité postérieurement à la date de dépassement des seuils suit la règle normale sans bénéficier de la simplification (ANC, règlement 2018-01 du 20 avril 2018 et sa note de présentation ; PCG article 214-13).

Les conséquences de l'option sont les suivantes :

Les entreprises qui optent pour ce régime pourront déterminer les durées comptables d'amortissement sur la durée fiscale d'usage. Elles pourront ainsi bénéficier de la durée fiscale maximale sans comptabiliser d'amortissement dérogatoire (BOFiP-BIC-AMT-10-40-10-§ 60-16/12/2013).

Pour les biens décomposables

Selon le Comité d'urgence du CNC, les dispositions du Plan comptable général imposent d'amortir la structure et les composants d'une immobilisation sur leur durée d'utilisation.

Pour la structure, la différence entre la durée d'usage admise au plan fiscal et la durée d'utilisation donnera lieu à la comptabilisation d'un amortissement dérogatoire, si l'entreprise veut bénéficier de la déduction fiscale maximale.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si besoin.

Bonne continuation.

Bonjour Sandra,

Merci pour votre réponse qui répond à ma question.

Bien à vous,

Louis

Bonjour Ama945,

C'est clair et cela répond à ma question.

Merci à vous.

Louis

Bonsoir Jmb5,

Merci pour votre réponse claire et détaillée tant comptablement que fiscalement.

Cela répond pleinement à ma question.

Bien à vous,

Louis