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Contestation de niveau par un employeur sans sanction disciplinaire



2 réponses
431 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 30/11/2021 12:46
Sylviese

Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 10
Inscrit le: 11/12/2008
Région: 33 - gironde


Bonjour,

Je suis  désolée si le sujet a déjà été abordé mais je n'ai pas trouvé de post.

Je suis en procédure de licenciement économique, et je suis payée en dessous du minimum conventionnel. Lors de l'entretien préalable au licenciement, j'ai demandé à mon employeur le rappel du brut non versé depuis janvier 2021 : différence entre mon brut et celui de la convention. Il n'est pas d'accord et m'oppose le fait que je devrais être au niveau II alors que je suis au niveau III depuis 2014. Aucun écrit, aucun avenant ne stipule que j'ai été rétrogradée alors en a t-il le droit ?

Merci de vos réponses

Sylvie (comptable anxieuse)



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Message écrit le: 01/12/2021 10:24
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Sandra Schmidt le 01/12/2021 10:25

Bonjour Sylviese,

La rétrogradation d'un salarié est en principe une sanction disciplinaire qui oblige l'employeur à respecter une procédure précise.

Dans le cadre de cette procédure, le salarié peut refuser sa rétrogradation puisqu'il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

Enfin, en cas de refus du salarié, l'employeur peut prononcer une autre sanction qui peut aller jusqu'au licenciement.

Sans cette procédure, la rétrogradation n'est pas possible à ma connaissance.

Pour obtenir le complément de salaire, il faudra probablement faire appel à un avocat (et faire une demande devant le conseil de prud'hommes). Commencez peut-être par consulter un juriste dans une maison de la justice et du droit près de chez vous, c'est gratuit.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Message écrit le: 01/12/2021 10:50
Sylviese

Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 10
Inscrit le: 11/12/2008
Région: 33 - gironde


Bonjour,

Merci beaucoup rendez vous pris avec un avocat.

Cordialement

Sylvie



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