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Conseils :

Appréhension de dividendes par la holding : quels prélèvements ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/12/2021 17:13

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 131
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Il faut bien reconnaitre que le régime d'imposition mère-fille est assez avantageux. Pour autant,  la générosité de l'administration fiscale a ses limites ! Le transfert des  bénéfices de la holding a ses associés personnes physiques passe par le biais d'une distribution de dividendes qui est taxée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Le régime d'imposition est schématiquement le suivant :

1/ Au moment de la mise en paiement aux associés, la société doit acquitter le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU ou FLAT'TAX) correspondant à une imposition forfaitaire d'impôt sur le revenu égale à 12,8 % du montant mis en paiement. Elle doit également prélever et payer les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, ce qui porte le taux global d'imposition à 30 %.

Ces sommes sont prélevées sur le montant revenant à l'associé et reversées par la société au Trésor dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes (via la souscription dématérialisée de la déclaration CERFA 2777).

L'associé reçoit le dividende diminué des sommes payées par la société.

Certains associés peuvent bénéficier d'une dispense de retenue à la source s'ils remplissent deux conditions cumulatives :

  • leur revenu fiscal de référence de l'avant dernière année ne doit pas dépasser 75 000 € (ou 50 000 € pour les célibataires veufs ou divorcés),
  • ils doivent avoir demandé l'application de cette dispense par écrit à la société au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.

2/ L'année suivante, l'associé déclare son dividende au moment d'établir sa déclaration de revenus. Il a le choix suivant :
   

  • a) Il opte pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu : dans ce cas, le dividende va être ajouté à ses autres revenus après application d'un abattement de 40 % et l'administration va déduire un crédit d'impôt égal à la retenue à la source de 12,8 % payée par la société l'année précédente, le cas échéant.
  • b) Il ne réalise aucune option : dans ce cas il est redevable du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) d'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % sans abattement. Si cette somme a déjà été payée par la société lors de la distribution, l'associé n'a donc rien de plus à payer.
  • En résumé, le dividende est globalement taxé à 30%, sauf si l'associé décide de le soumettre au barème progressif avec ses autres revenus et en tenant compte d'un abattement de 40%. En principe le PFU est plus  favorable mais il faut le vérifier au coup par coup.

    Par ailleurs, si la holding est une SARL, les dividendes supérieurs à 10% du montant du capital social perçus par le gérant majoritaire relevant du régime social des Travailleurs Non Salariés sont soumis à des cotisations sociales.

    J'espère avoir répondu à votre demande et vous souhaite une bonne continuation



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