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Remboursement indemnité inflation Gérant Majoritaire
1 réponse
702 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 21/12/2021 14:03 |
Guil80 Responsable comptable en entreprise
Messages: 68 Inscrit le: 01/03/2013 Région: 80 - somme
| Bonjour, Un Gérant majoritaire d'une SARL a reçu l'indemnité inflation 100€ sur son compte professionnel de la part de l'URSSAF TNS. Sa rémunération de gérance est bien < 26000€ du 01/01/2021 au 31/10/2021. Mais il a aussi un mandat de président de SAS où il perçoit une rémunération nettement supérieure. Je pense que la SARL va devoir rembourser les 100€. Savez-vous quelles sont les démarches à effectuer pour le remboursement ? Merci d'avance Cordialement
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| Message écrit le: 23/12/2021 09:39 |
Sandra schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris
| Bonjour Guil80, La question est intéressante et je n'ai malheureusement pas de réponse à ce stade. Seul le BOSS apporte un début de réponse pour les salariés lorsqu'il indique que : Les indemnités indûment versées par des employeurs sont reversées par leur bénéficiaire directement à l'Etat. Elles peuvent aussi faire l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Ce remboursement peut donc être demandé même s'il me semble qu'aucune démarche particulière n'a été prévue à ce stade (ou du moins, je ne l'ai pas trouvée). Le plus simple est peut-être d'appeler les URSSAF ? Bon courage pour la suite, Sandra
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