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Statut des entreprises soumises à la participation aux bénéfices



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 07/01/2022 09:49

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Bonjour Babsvamir,

Je n'ai jamais entendu parler d'une telle exception au profit de toutes les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance et n'ai rien trouvé à ce sujet.

En principe, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place la participation aux résultats sous réserve des règles de franchissement du seuil de 50 salariés.

C'est peut-être la date de franchissement de ce seuil qui permet à l'entreprise de ne pas être concernée (pour le moment) par cette obligation.

Pour rappel, selon les règles actuelles, la mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

Elle est mise en place, en principe, par voie d'accord collectif.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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