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Conseils :

Remboursement anticipé et Imposition



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 07/01/2022 17:30

Expert-comptable à la retraite
Messages: 526
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

La cession des biens ou droits inscrits à l'actif immobilisé des sociétés soumises à l'IS (éléments d'actif corporels ou incorporels, dont les immeubles) entraîne une plus ou moins-value professionnelle.

Pour la calculer, il y a lieu de comparer le prix de cession à la valeur nette comptable (VNC) de l'élément cédé qui correspond au prix de revient (ou valeur d'origine d'inscription du bien au bilan), diminué, pour les immobilisations amortissables, des amortissements admis en déduction pour l'assiette de l'impôt.

Ces plus ou moins-values réalisées par les sociétés soumises à l'IS relèvent, sauf exception, du régime des plus ou moins-values à court terme quelle que soit la durée de détention des biens cédés (BOFiP-IS-BASE-20-§ 10-31/03/2021).

Les plus et moins-values sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l'IS, ou pour certaines PME au taux réduit de 15 %.

Si on prend comme hypothèse que dans votre cas les travaux de rénovation ont bien été inscrits à l'actif pour 61 K€ (150 K€ - 89 K€) et que les amortissements comptabilisés sont non significatifs, la VNC de votre immeuble est de 150 K€. Pour un prix de vente de 150 K€, la plus-value est nulle.

A mon avis, la question sous-jacente à résoudre est cependant la suivante : si vous étiez amené à vendre ce bien à un tiers, est-ce que le prix de vente serait bien de 150 K€ ? Est-ce qu'il correspond bien à la valeur vénale de l'immeuble et non au montant minimum qui vous permet de solder votre emprunt ? Si les travaux de rénovation ont contribué à augmenter la valeur de l'ensemble, vous prendriez un risque sur le plan fiscal à le transférer dans votre patrimoine personnel pour 150 K€ en minorant la plus-value soumise à l'IS et l'assiette des droits d'enregistrement qu'il faudra également acquittés du fait de la vente.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si besoin.

Bonne continuation.



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