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Calcul indemnité rupture conventionnelle
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Posté dans le forum Forum Droit social
| Message écrit le: 17/01/2022 09:56 |
Rédactrice et modératrice Compta Online
Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris
| Bonjour Patou77, L'indemnité de rupture conventionnelle (IRC) correspond au minimum à l'indemnité légale de licenciement. À partir de 10 ans d'ancienneté, le taux de l'indemnité passe à un tiers au lieu d'un quart. Concernant les cotisations et contributions sociales et l'impôt sur le revenu, au niveau de l'indemnité légale de licenciement (sous réserve que le montant de l'IRC ne dépasse pas l'indemnité légale de licenciement), il y a en principe une exonération totale d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales et de CSG CRDS. Avec une indemnité supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le montant sera au moins soumis à CSG CRDS. Il n'y a pas d'impôt sur le revenu ni de cotisations sociales (en principe), si le montant est limité soit : - à 50 % de l'indemnité perçue ;
- au double de la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
dès lors que ces montants restent inférieurs à deux plafonds annuels de Sécurité sociale. Bon courage pour la suite, Sandra
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