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Rétrocession collaborateur dans recettes taxables ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/01/2022 17:01

Expert-comptable à la retraite
Messages: 526
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Voici la théorie :

Quelle que soit l'activité exercée, la CFE est calculée sur la valeur locative des seuls biens passibles de la taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Il en est ainsi que le redevable soit propriétaire ou locataire de ces locaux.

Cette valeur est déterminée comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties (terrains).

Pour essayer de faire " simple ", la valeur locative de la plupart des locaux professionnels (VLLP) est calculée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013. Cette valeur locative est obtenue à partir d'une grille tarifaire pour chaque secteur d'évaluation représentant un marché locatif homogène au niveau départemental (CGI art. 1498, I et II). Cette procédure de révision initiale s'accompagne d'un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte l'évolution du marché locatif (CGI art. 1518 ter). La première actualisation est intervenue en 2019 (loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 30, V.C).

En pratique :

Je pose comme principe que vous avez commencé votre activité en 2021. De la date de début d'activité au 31/12/2021 vous n'avez pas de CFE à payer.

Pour le 31/12/2021, vous devriez avoir souscrit une déclaration dite " 1447 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2022 " dans  laquelle vous avez indiqué à l'administration la nature du bien utilisé pour votre activité (nature, adresse, nom du propriétaire, surface utilisée en communiquant le bail ou la convention de collaboration....).

Au vu de cette déclaration, l'administration va déterminer la valeur locative du bien selon la formule cabalistique décrite ci-dessus, dont la compréhension dépasse largement mes compétences et que je suis bien incapable de vérifier !!! Le contribuable de base doit avoir une confiance aveugle dans son administration !!!

Elle va établir un avis d'imposition que vous recevrez en décembre 2022 (pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022).   

En toute logique, elle devrait répartir la valeur locative entre votre confrère et vous. A cette valeur locative, (" l'assiette "), elle va appliquer les taux d'imposition votés par les collectivités locales (commune, département, région.....) pour déterminer le montant à payer, en prenant sa part au passage.

A mon avis, il faudra surveiller l'évolution de la taxe de votre confrère entre 2021 et 2022 et la comparer à la vôtre de 2022. Si la somme des 2 assiettes 2022 diverge de celle seule de votre confère de 2021 réévaluée des coefficients légaux, il faudra vous rapprocher du service des impôts pour essayer d'obtenir des explications.

J'espère que mes explications sont assez claires.

N'hésitez pas à revenir vers moi, si nécessaire.

Bien à vous



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