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Tvs pour un non assujeti à la tva comment la régler ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/01/2022 18:08
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Bonjour,

J'ai le cas d'une société non soumise à TVA mais qui doit déclarer la TVS.

Le délai de paiement n'est pas clair car pour les sociétés soumises à l'acompte de TVA, la TVS doit être réglée pour le 15 janvier, hors pour un non assujetti, il est indiqué de télé déclarer sur impots.gouv.FR avec le formulaire 3310-A. Hors ce formulaire n'est pas disponible pour un non assujetti.

Qu'est ce que je peux faire ?

Je vous remercie d'avance.

Bien à vous



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