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Déduction fiscale du fonds libéral en SEL



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/02/2022 12:19

Expert-comptable à la retraite
Messages: 526
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

L'Ordre des Experts-Comptables vient de publier la note technique 2022-01 sur l'amortissement et la dépréciation du fonds commercial.

Ce document rappelle les règles applicables sur le plan comptable depuis 2016, c'est-à-dire post-transposition dans le droit de la directive comptable unique (n° 2013/34/UE) tant dans les comptes sociaux que dans les comptes consolidés.

En complément, les dispositions fiscales sont également exposées, y compris :

- la décision du Conseil d'Etat du 8 septembre 2021 relative à la non déductibilité fiscale de l'amortissement du fonds commercial, lorsqu'une petite entreprise applique la mesure simplificatrice offerte par l'Autorité des Normes Comptables (ANC) permettant un amortissement dudit fonds sur 10 ans ;

- les dispositions introduites par la loi de finances pour 2022 qui viennent modifier l'article 39-1 du CGI (principe de non déductibilité de l'amortissement du fonds commercial et mesure temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025).

Enfin, plusieurs exemples illustrent les propos.

Même si cette note n'apporte pas de réponse explicite à votre cas précis concernant les SEL, j'espère qu'il vous aidera dans votre réflexion. Sur cet aspect particulier, il faudrait à mon avis poser la question au service INFODOC EXPERTS, dont il me semble que l'accès est gratuit pour les professionnels, le lundi matin.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



(Nombre de téléchargements: 3)
Oec-note-technique-2022_01-fonds-commercial-01-2022.pdf
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