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Prêt entre 2 sociétés - Montage ideal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/02/2022 10:23

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 11
Inscrit le: 14/05/2019
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour et merci pour vos précieux retours.

Donc en résumé c'est possible que "A" prête à "B" à la seul condition d'avoir le contrôle effectif de la société donc au moins 51%.

autre question dans le cadre d'une holding et sa fille, il me semble qu'il n'y a pas besoin de pourcentage minimum pour les prêts intra-groupe puisqu'elle font partie d'un groupe?

Cordialement.



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